GDPR

1. Champ d’application

La présente règle concerne les activités de traitement de données personnelles en lien avec des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes dans ces territoires, ou lorsque leur comportement est observé dans ces zones, y compris si le traitement intervient en dehors de l’Union européenne.

Les données visées incluent celles conservées sous format électronique ou dans des systèmes de fichiers structurés.

Les traitements réalisés à des fins exclusivement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes relatifs au traitement des données

Les traitements de données personnelles respectent les principes suivants :

• licéité, équité et transparence ;

• finalité déterminée, explicite et légitime ;

• limitation aux données nécessaires et exactes ;

• conservation limitée à la durée adaptée à la finalité ;

• mise en place de mesures visant à préserver l’intégrité et la confidentialité des données.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs

Les personnes concernées disposent des droits suivants, conformément au GDPR :

• droit d’information, d’accès et de rectification ;

• droit à l’effacement ;

• droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit de retirer le consentement.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est donné par le représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, techniques ou de support, respectent les exigences suivantes :

• traitement des données sur instruction documentée ;

• mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

• assistance dans la gestion des demandes des personnes concernées ;

• notification en cas d’incident affectant les données, selon les règles applicables ;

• tenue de registres lorsque requis ;

• désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est applicable, ainsi que coopération avec la CNIL.

5. Transferts internationaux de données

Lorsque des données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des mécanismes encadrés sont utilisés afin d’assurer un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

Ces mécanismes incluent notamment :

• décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne ;

• clauses contractuelles types (SCC) ;

• mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle sur les activités de traitement de données.

Ces actions peuvent inclure des vérifications, des restrictions ou des interdictions de traitement en cas de non-conformité.

Des sanctions financières peuvent être appliquées conformément aux règles en vigueur, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact

Adresse : 10058 VAN BROCKLIN WAY, ELK GROVE, CA, 95757

Téléphone : +1 (904) 576-4258

Email : aide@dwellaesthetic.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)